Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Versailles Énergie et ses clients particuliers (consommateurs) dans le cadre des prestations de rénovation énergétique. Elles ont vocation à être annexées à chaque devis et sont réputées acceptées lors de la signature du devis. Dernière mise à jour : avril 2026.
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de travaux de rénovation énergétique fournie par Versailles Énergie (ci-après « l'Entreprise ») à un client particulier consommateur (ci-après « le Client ») au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
L'acceptation des présentes CGV résulte de la signature du devis par le Client. Toute dérogation éventuelle fera l'objet d'un accord écrit expressément mentionné sur le devis.
En cas de contradiction entre les CGV et les clauses particulières figurant sur le devis, les clauses particulières prévalent. Pour les chantiers à destination professionnelle ou en copropriété, des conditions particulières peuvent s'appliquer et seront communiquées séparément.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé écrit, établi gratuitement par l'Entreprise après visite technique sur site. Le devis mentionne notamment :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, il peut être révisé en fonction notamment des évolutions de prix des matériaux ou des barèmes d'aides publiques.
La commande devient ferme à réception du devis signé par le Client portant la mention manuscrite « Bon pour accord » accompagnée, le cas échéant, d'un acompte selon les modalités définies à l'article 4.
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la fourniture des matériaux, leur installation, et les finitions habituelles (hors peinture et revêtements, sauf mention expresse).
Conformément à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts, un taux de TVA à 5,5% ou à 10% est appliqué sur les travaux d'amélioration énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans et utilisés comme résidence principale ou secondaire. Le taux précis est indiqué sur le devis.
L'application du taux réduit est subordonnée à la signature par le Client de l'attestation simplifiée fournie par l'Entreprise, dans laquelle il certifie remplir les conditions d'ancienneté et d'usage du logement. Toute fausse déclaration engage la responsabilité du Client vis-à-vis de l'administration fiscale.
Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. En cas de signature au-delà du délai de validité, ou si la commande est suivie d'un délai d'exécution supérieur à 3 mois, les prix peuvent être révisés selon l'évolution des indices de coût des matériaux et de la main-d'œuvre, dans les conditions prévues par la loi.
Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Pour les chantiers inférieurs à 3 000 € TTC, le paiement peut être exigé en une seule fois à la fin des travaux.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque bancaire, ou espèces dans la limite légale en vigueur (1 000 € pour les particuliers résidents fiscaux français).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les clients professionnels, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce). Pour les clients particuliers, des relances amiables seront effectuées avant tout contentieux.
Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre prévisionnel. L'Entreprise s'engage à tout mettre en œuvre pour les respecter. Le point de départ du délai est fixé à la date de levée des conditions suspensives éventuelles (obtention des autorisations administratives, accord de l'assureur, notification MaPrimeRénov', obtention de l'éco-PTZ…).
Un retard dans l'exécution ne peut donner lieu à indemnité ou résolution de la commande, sauf dépassement excédant 30 jours par rapport au délai annoncé, imputable à l'Entreprise. Dans ce cas, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, résoudre le contrat conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.
Les retards dus à des causes non imputables à l'Entreprise (livraisons fournisseurs, intempéries, refus d'accès au logement, modification de commande par le Client, cas de force majeure…) ne peuvent engager sa responsabilité.
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter du jour de la signature du contrat hors établissement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l'Entreprise sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, ou en utilisant le formulaire de rétractation joint au devis. La rétractation prend effet à la date d'envoi de la notification.
En cas de rétractation, l'Entreprise rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le Client souhaite que l'exécution des travaux commence avant l'expiration du délai de rétractation, une demande expresse écrite est nécessaire. Dans ce cas, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il devra s'acquitter des prestations effectivement fournies jusqu'à la date de notification de sa rétractation, au prorata du prix total du contrat. Aucune indemnité ne peut cependant lui être demandée au-delà.
Nous recommandons au Client d'attendre l'expiration du délai de rétractation avant tout démarrage de travaux, sauf urgence caractérisée.
La réception des travaux est l'acte par lequel le Client accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle donne lieu à la signature d'un procès-verbal de réception daté et contresigné par les deux parties.
En cas de réserves mineures, celles-ci sont notées au procès-verbal et l'Entreprise s'engage à les lever dans un délai raisonnable, généralement sous 30 jours. En cas de réserves majeures empêchant l'usage normal de l'ouvrage, la réception peut être refusée.
La réception, même assortie de réserves, constitue le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale).
Les travaux réalisés par l'Entreprise bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :
Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, l'Entreprise est tenue de réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés par le Client, soit par voie de réserves lors de la réception, soit par notification écrite postérieure.
Conformément à l'article 1792-3 du Code civil, les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre (pompes à chaleur, VMC, chaudières, etc.) bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement de 2 ans à compter de la réception.
Conformément à l'article 1792 du Code civil, l'Entreprise est responsable de plein droit, pendant 10 ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Conformément à l'article 1792 et suivants du Code civil, l'Entreprise est couverte par une assurance de garantie décennale couvrant l'intégralité de ses prestations sur la France métropolitaine.
Les matériaux et équipements installés bénéficient en outre des garanties commerciales spécifiques de leurs fabricants. Les durées et conditions sont indiquées dans les notices techniques remises au Client lors de la réception.
Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les matériaux et équipements fournis restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, conformément à l'article 2367 du Code civil. En cas de non-paiement, l'Entreprise peut revendiquer la propriété et faire reprendre les biens fournis. Cette clause ne préjudicie pas aux risques qui pèsent sur le Client dès la livraison.
L'Entreprise est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des travaux. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites des garanties légales exposées à l'article 8.
L'Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages résultant : d'une mauvaise utilisation des équipements installés ; d'un défaut d'entretien par le Client ; d'une modification ou intervention de tiers non autorisés ; d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client lors de la visite technique (configuration du logement, réseau électrique existant, présence d'amiante non signalée, etc.).
Il appartient au Client, avant signature, de vérifier que le devis correspond bien à son projet et de signaler toute particularité du logement susceptible d'affecter l'exécution des travaux.
Si le Client le souhaite, il peut confier à l'Entreprise un mandat explicite pour la gestion administrative des aides publiques (MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie) et, le cas échéant, pour la perception de ces aides en son nom.
Ce mandat fait l'objet d'un document distinct signé par les deux parties. Il précise les aides concernées, la durée du mandat, et les conditions de versement des aides à l'Entreprise (qui les déduira directement du montant dû par le Client).
L'Entreprise s'engage à monter les dossiers avec diligence et à communiquer au Client les décisions reçues. L'obtention effective des aides dépend toutefois des autorités compétentes (Anah, obligés CEE) et l'Entreprise ne peut garantir leur octroi. En cas de refus d'une aide pour un motif imputable à une situation du Client non signalée (revenus dépassant les plafonds, logement non éligible, etc.), le devis reste exécutable au prix convenu, le Client devant régler l'intégralité du solde.
L'Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : les événements climatiques exceptionnels (tempêtes, intempéries prolongées) ; les grèves générales ou sectorielles ; les ruptures d'approvisionnement imprévisibles ; les crises sanitaires entraînant des mesures administratives de restriction ; les incendies ou accidents majeurs affectant les locaux de l'Entreprise.
Dans ce cas, le délai d'exécution est prolongé de la durée de la cause de force majeure. Si celle-ci persiste au-delà de 2 mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, après notification écrite.
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de l'Entreprise à l'adresse contact@versailles-energie.fr ou par téléphone au 07 49 52 26 69. Nous nous engageons à étudier toute réclamation dans les meilleurs délais.
À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur simple demande auprès de notre service client.
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, le tribunal compétent sera celui du domicile du Client (au choix du consommateur) ou celui de Paris.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses, qui continuent à s'appliquer pleinement entre les parties.
